Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Tous les établissements d’au moins 50 salariés possèdent un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La mission de celui-ci est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Pour mener à bien sa mission le CHSCT dispose de moyens d’information, et de recours à un expert, d’un crédit d’heures pour les représentants du personnel, et d’une protection contre le licenciement. Tout tentative de tenter de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation des membres, ou au fonctionnement régulier du CHSCT, est punissable d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros.

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement. Il le fait par l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il vérifie la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées, le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information, et propose des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il a aussi pour mission d’analyser des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies à caractère professionnel.

Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou de santé. À titre d’exemple, avant toute transformation importante des postes de travail, des changements de produit ou de l’organisation du travail la CHSCT doit être consulté. La modification des cadences et des normes de productivité, la mise en œuvre de mutations technologiques et le maintien au travail des accidentés du travail relèvent aussi des compétences du CHSCT.

Dans les entreprises comportant une ou des installations à haut risque industriel, le CHSCT est consulté sur des questions plus spécialisés que nous ne couvriront pas ici, mais qui peuvent être consulté sur le site du gouvernement dédié à ce sujet.  

L’employeur ou son représentant assumant la présidence doit siéger au CHSCT. Aussi, la délégation du personnel (salariés de l’entreprise) sont désignés pour des manats 2 ans renouvelable par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Le CHSCT a une personnalité morale. Il se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de 2 de ses membres.

Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires pour la préparation et l’organisation de ses réunions et les enquêtes ou les inspections qu’il doit mener. Il doit aussi pouvoir recevoir les informations indispensables à l’exercice de ses missions. À ce titre, l’employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée. Les membres du CHSCT doivent aussi posséder de document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L’employeur doit aussi lui transmettre les rapports et les résultats des études du médecin du travail.

Le CHSCT peut également recourir – et cela aux frais de l’employeur – à un expert agréé. Un expert peut intervenir dans le cas d’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. Un expert peut également intervenir en cas de : projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (l’article L. 4612-8 du code du travail), introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise 

Les salariés représentants du personnel au CHSCT disposent d’un crédit d’heures -- considéré comme temps de travail – pour l’exercice de leurs fonctions. Ce crédit est de 2 heures par mois dans les établissements occupant jusqu’à 99 salariés allant jusqu’au 20 heures par mois dans les établissements de 1 500 salariés et plus. Le temps passé aux réunions, enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés, ou recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence n’est pas compté dans ce crédit.